T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 27 Versions de la disposition

2016-01-01

27. La conférence préparatoire est tenue par un membre du Tribunal. Celle-ci a pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et de préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire.

2015, c. 15, a. 27.